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Paiements
À la signature du contrat, Limousines de l'Estrie exige la moitié du montant total de la facture. L'autre moitié, à savoir la totalité du montant du contrat, devra être payée au maximum une semaine avant la date de l'événement. Le non-respect de cette clause pourrait entraîner l'annulation de l'événement et la perte du dépôt.
Règlementation générale
- Il est interdit de fumer dans tous nos véhicules.
- Selon le Code de la sécurité routière (article 443), il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à l'intérieur d'un véhicule.
- Limousines de l'Estrie n'est pas responsable d'un client qui ne respecte pas les lois à l'intérieur d'un véhicule routier. Toute personne doit s'attacher à l'intérieur du véhicule (article 396 du Code de la sécurité routière) et doit bien se conduire de sorte que l'attention du chauffeur ne soit pas dérangée. Toute contravention émise en raison d'une personne répréhensible sera payée par le client.
- Si la durée de la promenade excède la durée mentionnée sur le contrat, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
- Les frais encourus par Limousines de l'Estrie en cas de bris ou de vol ainsi que les frais de nettoyage inhabituels, à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, seront facturés au client.
- Les frais de stationnement éventuels seront facturés au client.
- Nous ne sommes pas responsables des objets brisés, perdus ou volés lors de la promenade.
- Si un événement explicitement imputable à Limousines de l'Estrie empêche l'exécution du contrat, Limousines de l'Estrie s'engage à rembourser son client intégralement (taxes et dépôt inclus).
- Limousines de l'Estrie s'engage à protéger les renseignements personnels que vous lui confiez et ils ne seront divulgués sous aucun prétexte à une tierce personne ou à un organisme.
- La loi qui régie le transport en limousine est la "Loi concernant les services de transport par taxi". Toutes personnes qui fait un service de limousine en dehors des mariages, baptêmes et funérailles (selon l'article 3 alinéa 4) et qui n'a pas une licence de taxi (commençant par TS) fait du taxi illégal.
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